Code électoral - Article L212
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4a63f8d-d910-4957-b3bc-dc22c2f28b7b
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027477766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027477766/article-l212/versions/d4a63f8d-d910-4957-b3bc-dc22c2f28b7b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Citations
- CITATION Code électoral - art. L216 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L217 (V)
- CITATION Code électoral - art. L334-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L217
- CITATION Article L217