Arrêté du 21 mai 2013 fixant la composition et les modalités d'organisation de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 378ed874-10f5-43ba-bba4-5750f0768aef
- Début de validité
- 7 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027507627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027507627/article-6/versions/378ed874-10f5-43ba-bba4-5750f0768aef/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom établit le procès-verbal de la consultation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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