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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-20

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Version
Mise à jour en retard — 48d7ac02-f17d-4de5-9b6a-69c0782021aa
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027572447/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027572447/article-l313-20/versions/48d7ac02-f17d-4de5-9b6a-69c0782021aa/
Sommaire du texte


L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.



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  1. Version L313-20 — MODIFIE
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