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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-15

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Version
Mise à jour en retard — 1cf47527-729a-4af5-981d-6aab197bc19c
Début de validité
19 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514344/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514344/article-l313-15/versions/1cf47527-729a-4af5-981d-6aab197bc19c/
Sommaire du texte

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.

Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables.

L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article L. 313-17.

Notes


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