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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-13-3

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Version
Mise à jour en retard — 3b4e341e-8635-44db-a9c4-7cbe386ac0fa
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046801225/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046801225/article-l313-13-3/versions/3b4e341e-8635-44db-a9c4-7cbe386ac0fa/
Sommaire du texte

Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret.

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  1. Version L313-13-3 — VIGUEUR

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