Code de l'action sociale et des familles - Article L313-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79665abc-4ac4-4b00-ac4e-8b2501d46366
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514298/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514298/article-l313-18/versions/79665abc-4ac4-4b00-ac4e-8b2501d46366/
Sommaire du texte
Texte
La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D554-2-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L474-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L474-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16
- CITATION Article L313-16