Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 417c658f-605b-497c-999b-1bd886e957f7
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027575034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027575034/article-33/versions/417c658f-605b-497c-999b-1bd886e957f7/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural.
Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils départementaux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 32
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-414 du 19 avril 1995 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32