Code de la sécurité intérieure - Article L317-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a6355fd-8105-448e-a10c-51dc0cc0aa17
- Début de validité
- 21 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038666587/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666587/article-l317-9/versions/1a6355fd-8105-448e-a10c-51dc0cc0aa17/
Sommaire du texte
Texte
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont portées :
1° (abrogé)
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2339-9 IV, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mai 2015 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1