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Code de la sécurité intérieure - Article L317-3

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Version
Mise à jour en retard — c2661ff8-1d7c-46c2-9692-4411a9cd97ad
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027591786/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591786/article-l317-3/versions/c2661ff8-1d7c-46c2-9692-4411a9cd97ad/
Sommaire du texte
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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  1. Version L317-3 — MODIFIE
  2. Version L317-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2339-3 II, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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