Code de la sécurité intérieure - Article L317-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d8314cb-1136-4146-b28a-d9ee904f4d0a
- Début de validité
- 1 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036648291/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036648291/article-l317-6/versions/4d8314cb-1136-4146-b28a-d9ee904f4d0a/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2339-7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 20
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L312-3
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-12