Code de la sécurité intérieure - Article L317-8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91f552cb-f31c-4259-a39f-4a33ce5d5857
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053570/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053570/article-l317-8/versions/91f552cb-f31c-4259-a39f-4a33ce5d5857/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° (abrogé) ;
2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2339-9 I à III, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mai 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-13 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L315-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L315-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R2252-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1