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Code monétaire et financier - Article L513-31

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Version
Mise à jour en retard — db872a39-ff27-4b52-8747-277b611ee5b9
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027623261/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027623261/article-l513-31/versions/db872a39-ff27-4b52-8747-277b611ee5b9/
Sommaire du texte

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.

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  1. Version L513-31 — VIGUEUR

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