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Code monétaire et financier - Article L513-33

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Version
Mise à jour en retard — 5e4fe01a-2f97-4c55-86fe-fb471fad0a78
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027623279/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027623279/article-l513-33/versions/5e4fe01a-2f97-4c55-86fe-fb471fad0a78/
Sommaire du texte
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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