Code monétaire et financier - Article L211-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4eeed2f1-cb48-4f0d-a2cb-1237fd4a4db3
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643157/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643157/article-l211-34/versions/4eeed2f1-cb48-4f0d-a2cb-1237fd4a4db3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.
Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
- CITATION Code monétaire et financier — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-27
- CITATION Article L211-27
- CITATION Article L211-27