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Code de l'éducation - Article L914-1-3

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Version
Mise à jour en retard — 829dcdab-7746-438f-a688-281bd303987e
Début de validité
10 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027680068/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027680068/article-l914-1-3/versions/829dcdab-7746-438f-a688-281bd303987e/
Sommaire du texte

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


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  1. Version L914-1-3 — VIGUEUR

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