Code de l'éducation - Article L914-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 932e24fc-33e4-44b6-a789-a7b94c06cfcc
- Début de validité
- 15 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036802174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036802174/article-l914-4/versions/932e24fc-33e4-44b6-a789-a7b94c06cfcc/
Sommaire du texte
Texte
Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1886-10-30 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L441-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-17 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L914-3
- CITATION Article L914-3
- CITATION Article L441-4