Code de l'éducation - Article L914-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d298c0f-0e17-48c5-a665-3b3c9000afe6
- Début de validité
- 10 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027680195/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027680195/article-l914-1-2/versions/8d298c0f-0e17-48c5-a665-3b3c9000afe6/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 80
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2018 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R243-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-1-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-12 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-13 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-24 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-12-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-13 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-21 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 80
Citations
- CITATION Article 9 bis
- CITATION Article 9 bis
- CITATION Article 9 bis