Code de l'environnement - Article L515-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 773b401a-6742-4209-96f6-0853778b906f
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027715965/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715965/article-l515-33/versions/773b401a-6742-4209-96f6-0853778b906f/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2014 - art. 9 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-87 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-88-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-90 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10