Code de l'environnement - Article L515-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92a8429-1e2d-4652-b1df-f47411ef0626
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027715994/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715994/article-l515-35/versions/a92a8429-1e2d-4652-b1df-f47411ef0626/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe IV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2020 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-86 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-98 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L124-4