Code de l'environnement - Article L515-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ebb485e-c066-456c-9c35-83cbc5ff9567
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716118/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716118/article-l515-42/versions/2ebb485e-c066-456c-9c35-83cbc5ff9567/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10