Code des transports - Article L5542-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d564871-abc4-4d4d-8354-9e5cc6dd4755
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027719929/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027719929/article-l5542-56/versions/5d564871-abc4-4d4d-8354-9e5cc6dd4755/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19, relatives aux objets de couchage.
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5542-18 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5542-19 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 25
Citations
- CITATION Article L5542-19
- CITATION Article L5542-18
- CITATION Article L5542-18
- CITATION Article L5542-18
- CITATION Article L5542-18
- CITATION Article L5542-18