Code des transports - Article L5542-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3542066e-0d4b-46b1-9999-62e8463bdcb2
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724238/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724238/article-l5542-53/versions/3542066e-0d4b-46b1-9999-62e8463bdcb2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1248-3
- CITATION Code des transports - art. L5542-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L5542-10
- CITATION Article L1248-3