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  3. LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
  6. Article 25

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) - Article 25

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En vigueur depuis le
18 juillet 2013

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Version
Mise à jour en retard — cc502eaa-f902-498b-8e9b-eea50c90fc44
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027715475/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027715475/article-25/versions/cc502eaa-f902-498b-8e9b-eea50c90fc44/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
    4. Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Ratification d'ordonnances Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
    4. Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Ratification d'ordonnances Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail


II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 juillet 2013 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 19h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

168 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Section 5 : Sanctions pénales (V)
  • CREE Code des transports - Sous-section 1 : Services de recrutement et de ... (M)
  • CREE Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions diverses (M)
  • CREE Code des transports - art. L5541-1-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5541-1-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-18-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-32-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5542-33-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-33-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-33-3 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-37-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-5-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5542-56 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-6-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5543-1-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5543-2-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5543-3-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5543-5 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5544-23-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5544-39-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5544-57-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5545-3-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5545-9-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-1 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-2 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-3 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-4 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-6 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-7 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-8 (M)
  • CREE Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)
  • CREE Code des transports - art. L5549-4 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5549-5 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5549-6 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des transports - Section 3 : Santé et sécurité au travail (Ab)
  • ABROGE Code des transports - art. L5549-1-1 (Ab)
  • MODIFIE Code des transports - Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens... (V)
  • MODIFIE Code des transports - Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à ... (V)
  • MODIFIE Code des transports - Section 1 : Dispositions générales applicables (V)
  • MODIFIE Code des transports - Section 1 : Le contrat d'engagement maritime (V)
  • MODIFIE Code des transports - Section 2 : Relations de travail (V)
  • MODIFIE Code des transports - Section 2 : Service public de l'emploi, recrute... (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5541-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5542-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5542-18 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5542-21 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5542-23 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 juin 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54
Identifiant de l’import Jurisfac
f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Archive
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