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Code des transports - Article L5544-23-1

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Version
Mise à jour en retard — 81fa2281-3303-461b-82b9-ace9000aef06
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027720115/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027720115/article-l5544-23-1/versions/81fa2281-3303-461b-82b9-ace9000aef06/
Sommaire du texte

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année.

La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544-16.


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  1. Version L5544-23-1 — VIGUEUR

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