Code du travail - Article L4142-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8798f3b1-80ad-4391-8b83-d9a2f8bc9102
- Début de validité
- 1 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027722968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027722968/article-l4142-3/versions/8798f3b1-80ad-4391-8b83-d9a2f8bc9102/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L. 4522-2.
Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-3-1 alinéa 2 V1, L231-3-1 alinéa 4 début V2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4141-4
- CITATION Code du travail - art. L4143-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4522-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-36 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L211-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L515-36
- CITATION Article L4522-2
- CITATION Article L4141-4
- CITATION Article L4141-4