Code de l'environnement - Article L522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1170d8f2-d5d6-4f9e-8f9a-099be94305c0
- Début de validité
- 1 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027723143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027723143/article-l522-3/versions/1170d8f2-d5d6-4f9e-8f9a-099be94305c0/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-18 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-35 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-43 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. R231-52-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4411-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12