Code de l'environnement - Article L522-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a189871-b073-4ba2-90db-95efe09a5c32
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559483/article-l522-4/versions/2a189871-b073-4ba2-90db-95efe09a5c32/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-16 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-19 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R521-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-10 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-14 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-16 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-30 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-31 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17