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Code des transports - Article L5544-63

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Version
Mise à jour en retard — b91de5b2-d670-42f0-b666-328df7588077
Début de validité
18 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724111/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724111/article-l5544-63/versions/b91de5b2-d670-42f0-b666-328df7588077/
Sommaire du texte

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :

1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;

2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et d'organisation des secours.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

Historique

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  1. Version L5544-63 — MODIFIE
  2. Version L5544-63 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5542-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5544-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5549-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5612-1 (V)

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Modifications et abrogations

Citations

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