Jurisfac

Code des transports - Article L5612-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b76e0918-818f-45d8-9fba-fca31bbe721f
Début de validité
22 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041900782/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041900782/article-l5612-1/versions/b76e0918-818f-45d8-9fba-fca31bbe721f/
Sommaire du texte

I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français :

1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;

2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1. L'article L. 5544-16 est applicable aux gens de mer embarqués à bord d'un navire de pêche.

II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L5612-1 — MODIFIE
  2. Version L5612-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L5612-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L5612-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L5612-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

52 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5521-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5533-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5542-18-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-21-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-23 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-32-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5542-33-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-47 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5543-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5544-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5544-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5544-16 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5544-63 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5551-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle