Code des transports - Article L5775-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cca7c129-0c79-4925-bfea-c868ea82d346
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724767/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724767/article-l5775-2/versions/cca7c129-0c79-4925-bfea-c868ea82d346/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5521-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5775-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L5521-2
- CITATION Article L5521-2
- CITATION Article L5521-2