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Code monétaire et financier - Article L511-4-2

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Version
Mise à jour en retard — 70bbecf7-1f09-44f8-bf4c-62081d09e3b9
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759041/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027759041/article-l511-4-2/versions/70bbecf7-1f09-44f8-bf4c-62081d09e3b9/
Sommaire du texte
Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.

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  1. Version L511-4-2 — VIGUEUR

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