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Code monétaire et financier - Article L211-2

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Mise à jour en retard — 484463ff-67b8-4aad-8c10-468dc9cfad1e
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035727173/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035727173/article-l211-2/versions/484463ff-67b8-4aad-8c10-468dc9cfad1e/
Sommaire du texte

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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