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Code monétaire et financier - Article R214-38

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Version
Mise à jour en retard — 88c48b0e-0308-41cf-9c2b-0bf70a9f91b1
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798518/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798518/article-r214-38/versions/88c48b0e-0308-41cf-9c2b-0bf70a9f91b1/
Sommaire du texte

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

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