Code électoral - Article L305
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65788ac5-4f2d-4ee2-915e-668d4b35eb73
- Début de validité
- 4 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027804520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027804520/article-l305/versions/65788ac5-4f2d-4ee2-915e-668d4b35eb73/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.
Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- CITATION Code électoral - art. L298
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L298
- CITATION Article L298
- CITATION Article L298