Code électoral - Article L301
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9be48e5-0c76-412c-be5b-770cd682fa96
- Début de validité
- 4 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027804530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027804530/article-l301/versions/a9be48e5-0c76-412c-be5b-770cd682fa96/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. L439 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14