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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
  8. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
  9. Article 225-14-2

Code pénal - Article 225-14-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — abf12894-6aad-4729-bc23-a9bf66dff8cc
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027806857/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027806857/article-225-14-2/versions/abf12894-6aad-4729-bc23-a9bf66dff8cc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage Consulter cette section

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          4. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité Consulter cette section

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          5. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Consulter cette section

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          6. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          7. Section 2 bis : Du recours à la prostitution Consulter cette section

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          8. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          9. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Consulter cette section

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          10. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Consulter cette section
            1. Article 225-13
            2. Article 225-14
            3. Article 225-14-1
            4. Article 225-14-2
            5. Article 225-15
            6. Article 225-15-1
            7. Article 225-16
          11. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          12. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

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          13. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          14. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section

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          3. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage Consulter cette section

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          4. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité Consulter cette section

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          5. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Consulter cette section

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          6. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          7. Section 2 bis : Du recours à la prostitution Consulter cette section

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          8. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          9. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Consulter cette section

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          10. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Consulter cette section
            1. Article 225-13
            2. Article 225-14
            3. Article 225-14-1
            4. Article 225-14-2
            5. Article 225-15
            6. Article 225-15-1
            7. Article 225-16
          11. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          12. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

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          13. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          14. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 août 2013 Version 225-14-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 05h31Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 21h09Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. L1225-11
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L8112-2
  • CITATION Code pénal - art. 225-14-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 225-15 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article 225-14-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 225-4-1
  • CITATION Article 225-4-1
  • CITATION Article 225-4-1
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article 706-3
  • CITATION Article 13
  • CITATION Article 225-15
  • CITATION Article 225-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 avril 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09
Identifiant de l’import Jurisfac
b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Archive
LEGI_20260421-212406.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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