Code pénal - Article 225-15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94cbe3b3-af94-419b-98a7-10e2179114d2
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811018/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811018/article-225-15-1/versions/94cbe3b3-af94-419b-98a7-10e2179114d2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 225-13
- CITATION Article 225-13
- CITATION Article 225-13
- CITATION Article 225-13