Code monétaire et financier - Article L214-40
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07587034-c8e0-41f4-9ed0-b7b217e8c400
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810287/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810287/article-l214-40/versions/07587034-c8e0-41f4-9ed0-b7b217e8c400/
Sommaire du texte
Texte
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39.
Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-40 — MODIFIE
- Version L214-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies I (P)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P)
- CITATION Code du travail - art. D3324-28 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-34 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3332-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3332-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3332-16 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3333-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3334-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3341-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3341-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L443-1-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L443-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L443-3 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L443-3-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L444-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. R3332-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3332-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R442-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. R443-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-51 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-55 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-56 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-57 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L214-39
- CITATION Article L214-39
- CITATION Article L214-39