Code monétaire et financier - Article L214-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8680f953-65ec-427d-b644-a39a9c2d3b3c
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810276/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810276/article-l214-42/versions/8680f953-65ec-427d-b644-a39a9c2d3b3c/
Sommaire du texte
Texte
Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 416-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 20 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-192 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-91 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-57 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-26 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L342-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-119 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-186 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-192 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-36 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-90 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36