Code monétaire et financier - Article L214-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de780b91-fcb2-42ba-bf6e-33f5ec4747dc
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810452/2018-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810452/article-l214-67/versions/de780b91-fcb2-42ba-bf6e-33f5ec4747dc/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-67 — MODIFIE
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- Version L214-67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-67 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-49 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L224-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-258 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L227-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L227-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L227-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L233-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-25 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L441-6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-87 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-21 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1