Code de procédure pénale - Article 568-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8153dc79-7228-44e9-a941-a20dde45d9b3
- Début de validité
- 7 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027813109/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027813109/article-568-1/versions/8153dc79-7228-44e9-a941-a20dde45d9b3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 18
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 568 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 574-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-81 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 728-53 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 568
- CITATION Article 696-81
- CITATION Article 695-31
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 695-46
- CITATION Article 568
- CITATION Article 568