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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. - Article 14

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Mise à jour en retard — 076223ac-c0e8-4f5c-8662-baac113af976
Début de validité
10 avril 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027819842/1971-04-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027819842/article-14/versions/076223ac-c0e8-4f5c-8662-baac113af976/
Sommaire du texte

Dès que le dépouillement des bulletins est terminé, le bureau rédige le procès-verbal des opérations auquel il annexe les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides. Il annexe également les enveloppes parvenues hors délai, qui ne sont pas recensées.

Ce procès-verbal comprend la liste des magistrats désignés, établie selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.

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