Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7881155f-2fcb-4358-8383-0bdb8f39f654
- Début de validité
- 10 avril 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027819958/1971-04-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027819958/article-15/versions/7881155f-2fcb-4358-8383-0bdb8f39f654/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque ressort ou catégorie, sont désignés au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des magistrats inscrits.
Sont désignés dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux, en premier lieu, les membres du collège et, en second lieu, les suppléants.