Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6605a606-d236-49ab-b472-d2ca2cb886e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027848703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027848703/article-2/versions/6605a606-d236-49ab-b472-d2ca2cb886e8/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion., Art. R112-56, Art. R113-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D112-51
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D113-9
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R112-56
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R113-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D112-51