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Code de l'éducation - Article D643-20

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Version
Mise à jour en retard — da5b570f-f64c-4b4e-8406-9acf474c486b
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865610/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865610/article-d643-20/versions/da5b570f-f64c-4b4e-8406-9acf474c486b/
Sommaire du texte


Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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