Code de l'éducation - Article D683-3
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd5aaefe-0f6e-41de-bc23-f9cf260d30a8
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865884/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865884/article-d683-3/versions/fd5aaefe-0f6e-41de-bc23-f9cf260d30a8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Historique
Évolution juridique
- Version D683-3 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-30 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-28 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-30 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D683-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2
- CITATION Article D683-2