Code de l'éducation - Article R711-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbc20bf4-70a6-4a5a-b656-9649ce743d72
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865936/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865936/article-r711-13/versions/bbc20bf4-70a6-4a5a-b656-9649ce743d72/
Sommaire du texte
Texte
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 60 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-15 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
- CONCORDANCE Article 4
- CONCORDANCE Article 60
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R711-10
- CITATION Article 4
- CITATION Article R711-12
- CITATION Article R711-15
- CITATION Article R711-12
- CITATION Article R711-15