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Code de l'éducation - Article D713-21

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Version
Mise à jour en retard — d44de3b5-cd27-4cc0-8ae3-29749080c5fe
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866164/2016-05-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866164/article-d713-21/versions/d44de3b5-cd27-4cc0-8ae3-29749080c5fe/
Sommaire du texte


Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs rattachés mentionnés à l'article D. 719-190 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

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