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Code monétaire et financier - Article R612-30

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Version
Mise à jour en retard — 724b0bc4-1111-4c52-8300-b8626da50122
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027880032/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027880032/article-r612-30/versions/724b0bc4-1111-4c52-8300-b8626da50122/
Sommaire du texte

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.

L'Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement qu'elle a exigé et de la mise en œuvre des décisions et mesures qu'il contient afin de veiller à son exécution.

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  1. Version R612-30 — MODIFIE
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