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Article 1739

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Version
Mise à jour en retard — 0a213c84-fdb5-460c-addf-4e96e6ea41ae
Début de validité
18 juillet 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049490098/1954-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049490098/article-1739/versions/0a213c84-fdb5-460c-addf-4e96e6ea41ae/
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Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à l’application d'une amende de 500 F encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis. Le montant de cette amende ne peut, toutefois, être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.

Notes

Modifié par l'article 32 de la loi n° 54-817 du 14 août 1954 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal (1), JORF du 17 août 1954, page 7893.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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